Haut fonctionnaire de l’administration fiscale, le conservateur des hypothèque perçoit les droits et taxes d’enregistrement des actes authentifiés dont les contrats de mariages. Trouvé sur https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/
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Haut fonctionnaire de l’administration fiscale, le conservateur des hypothèque perçoit les droits et taxes d’enregistrement des actes authentifiés dont les contrats de mariages.